Conditions générales de vente pour clientes et clients CallbyCall

1. DOMAINE D'APPLICATION ET MODIFICATIONS
1.1 Domaine d'application : Ces conditions générales de vente (AGB) sont valables pour la clientèle CallbyCall. Les conditions d'abonnement de la clientèle n'ont aucune validité.
1.2 Modifications : MyTel SARL est en droit de modifier ces conditions générales de vente, les listes de prix ou la nature et le volume des prestations. Sous réserves de modifications selon le paragraphe 5.3.

2. DEBUT, VALIDITE ET RESILIATION
2.1 Début et validité des conditions générales de vente : Ces conditions générales de vente entrent en vigueur au moment du paiement préalable par la clientèle et sont valables pour une durée indéterminée, resp. jusqu'au remplacement par de nouvelles conditions générales de vente. MyTel SARL peut modifier celles-ci à tout moment. Elles peuvent être consultées sur le site Internet www.mytel.ch. Sans objection de la clientèle dans un délai de 10 jours à compter de la publication des conditions générales de vente sur Internet, celles-ci sont considérées comme acceptées par la clientèle.
2.2 Les prestations de MyTel SARL peuvent être résiliées à tout moment sans préavis par les deux parties.

3. DETERMINATION DES PRIX, PAIEMENT PREALABLE, CONDITIONS DE PAIEMENT, SECURITE
3.1 Détermination des prix, facturation : Les prix sont fonction de la liste des prix en vigueur de MyTel SARL. La clientèle peut les consulter, ainsi que l'état actuel du compte sur le site Internet www.mytel.ch.
3.2 Paiement préalable: La clientèle peut bénéficier des prestations de MyTel SARL à partir du moment ou une somme minimale de Fr. 50 est versée sur le compte de MyTel SARL. Le paiement préalable est effectué soit par un virement de la somme désirée au moyen d'un bordereau de virement, soit par carte de crédit. Sur demande, le compte peut à tout moment être clôturé après facturation des prestations utilisées jusque là et la somme résiduelle peut être versée sur un compte désigné par la clientèle.
3.3 Avoirs et charges ultérieures : Si des prix n'ont pas été facturés ou s'ils ont été facturés à la clientèle de façon erronée, MyTel SARL réclame la somme manquante resp. octroie à la clientèle un avoir correspondant sur son compte. Les intérêts ne sont ni facturés ni crédités. Aucun avoir n'est octroyé en cas d'autorisation de prélèvement selon le paragraphe 4.2.
3.4 Interdiction de compensation et de cession par la clientèle : La clientèle n'a pas le droit de céder des droits lui revenant vis à vis de MyTel SARL ou de les compenser avec des exigences de MyTel SARL.
3.5 Paiement préalable par carte de crédit : Dès que la clientèle utilise les prestations de MyTel SARL, la clientèle est tenue de payer. Elle peut toutefois, selon le paragraphe 3.2, exiger la clôture du compte avant de les utiliser. MyTel SARL garantit qu'elle apporte la plus grande attention aux standards de sécurité lors du transfert des données. MyTel SARL conserve le secret des télécommunications et protège les données personnelles du propriétaire de la carte respectivement de la propriétaire de la carte. Elle utilise les données en respectant les dispositions légales en matière de protection des données. MyTel SARL peut traiter les données de la clientèle dans le pays et à l'étranger ou les faire traiter par des tiers en les obligeant au maintien du secret cité ci-dessus.

4. OBLIGATIONS ET DEVOIRS DE LA CLIENTELE
4.1 Paiement préalable : La condition préalable à l'utilisation des prestations de MyTel SARL est le paiement préalable d'une somme minimale de Fr. 50.
4.2 Vérification et réclamation de factures en ligne : La clientèle peut consulter à tout moment les factures de MyTel SARL la concernant et les vérifier. Les réclamations doivent être signalées par écrit ou par fax dans un délai de 10 jours avec une justification. S'il n'y a pas de réclamation, si elle arrive après le délai ou si elle ne correspond pas à ce paragraphe, la facture est considérée comme acceptée.
4.3 Utilisation légale : La clientèle est tenue de veiller à ce que les prestations réalisées par MyTel SARL ne soient pas utilisés à des fins illégales. Le paragraphe 5.3 vaut pour le droit de coupure des prestations.
4.4 Garantie de l'admissibilité d'une facturation détaillée : La clientèle est tenue d'assurer qu'il est en droit de recevoir des informations détaillées concernant l'utilisation des prestations commandées.

5. PRESTATIONS DE MYTEL SARL
5.1 Disponibilité et utilisation des prestations : MyTel SARL s'engage à réaliser les prestations selon le descriptif de ses prestations. Sous réserve d'interruptions de fonctionnement nécessaires selon le paragraphe 5.2 et de la coupure des prestations selon le paragraphe 5.3.
5.2 Interruptions de fonctionnement nécessaires : MyTel SARL se réserve le droit d'effectuer des mesures et modifications de réseau nécessaires au fonctionnement, des extensions d'appareils, brefs tests fonctionnels périodiques et travaux similaires et d'interrompre pour ce faire, pour un court laps de temps, les lignes et ses prestations.
5.3 Adaptation des prestations : MyTel SARL est en droit de couper les prestations selon son propre arbitre tant que le compte de la clientèle n'est plus approvisionné par un paiement préalable ou si les prestations sont utilisées à des fins illégales. La coupure n'engendre, pour la clientèle, aucun droit à des dommages et intérêts ou à un refus ou au remboursement de paiements ou à toute autre prestation. MyTel SARL se réserve formellement le droit de couper les prestations également dans d'autres cas justifiés.

6. RESPONSABILITE DE MyTel SARL
MyTel SARL est responsable, vis à vis de la clientèle, de violations du contrat et d'actions interdites afférentes uniquement en cas de préméditation ou de négligence grossière. MyTel SARL n'est pas responsable de dommages indirects consécutifs et tiers ainsi que de pertes de bénéfices. MyTel SARL est responsable de ses auxiliaires uniquement si ceux-ci provoquent un dommage de façon préméditée ou en raison d'une négligence grossière.

7. INSTALLATION DE LA PRESTATION
MyTel SARL installe la prestation si possible dans un délai de 24 heures après réception du paiement préalable sur le compte de MyTel SARL ou au moment du paiement par carte de crédit. Le non-respect de la date désirée de l'installation n'entraîne ni un retard ni une responsabilité de MyTel SARL.

8. LIEU DE JURIDICTION
Pour tous les litiges découlant de ce contrat et étant liés à celui-ci, Zug est le lieu de juridiction exclusif. MyTel SARL est toutefois en droit de faire appel au tribunal compétent du domicile ou du lieu de séjour de l'abonné. Le contrat est soumis au droit suisse